Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the advanced-access-manager domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/tvoyovn/www/wp-includes/functions.php on line 6114

Notice: La fonction _load_textdomain_just_in_time a été appelée de façon incorrecte. Le chargement de la traduction pour le domaine appointment a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /home/tvoyovn/www/wp-includes/functions.php on line 6114
Droit passerelle et baisse du chiffre d'affaires - Belfisco

Droit passerelle et baisse du chiffre d’affaires

Droit passerelle et baisse du chiffre d’affaires

  • Fermeture obligatoire

Le double droit passerelle pour cause de fermeture obligatoire prend fin le 30 septembre.

A partie du 1er octobre, si l’indépendant doit obligatoirement fermer plus de 15 jours sur le mois, il a droit à une allocation unique (1.646,38€ (avec charge de famille) ou 1.317,52€ (sans charge de famille).
S’il doit fermer moins de 15 jours sur le mois, il a droit à une demi-allocation (823,19€ (avec charge de famille) ou 658,76€ (sans charge de famille).

!! Etant donné qu’aucun secteur n’est encore obligatoirement fermé à partir du 1er octobre, personne n’y aura normalement droit.

  • Baisse du chiffre d’affaires

Le régime existant (baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%) est prolongé jusqu’en décembre 2021 inclus.

Nouveauté à partir du mois d’octobre: si l’indépendant subit une bai犀利士 sse du chiffre d’affaires d’au moins 70%, il aura droit à une double allocation (3.292,76€ (avec charge de famille) ou 2.635,04€ (sans charge de famille).

  • Quarantaine ou garde d’enfants

Prolongation jusqu’en décembre 2021.

À propos de l’auteur

Marjorie Fransolet belfisco